Tribunal de commerce de Rennes, 5 mars 2025, n° 2024L00722

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 5 Mars 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en la personne de M. [R] [M], devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 5 Mars 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. le Procureur de la République, Vice Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Attendu que le débiteur souhaite obtenir une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de permettre l'expiration du délai de réponse des créanciers sur le projet de plan de redressement proposé, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 13 Juin 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 13 Juin 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : EURL ETABLISSEMENTS GUINE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : négoce de cuisinés et salles de bain RCS RENNES 569 100 126 (1968 B 48) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 28 mai 2025 à 15 h