Tribunal de commerce de Rennes, 26 mars 2025, n° 2024L00795
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2024L00795
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 26 Mars 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [W], devant : M. Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 26 Mars 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 (six) mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que la société ESPACE NATURE envisage la présentation d'un plan de redressement, Attendu que pour présenter ce plan, il apparaît opportun pour la SAS ESPACE NATURE que la période d'observation soit renouvelée afin de lui permettre de consulter les créanciers et mettre en place un échéancier, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 Octobre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 17 Octobre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SAS ESPACE NATURE [Adresse 1] Activité : vente de fleurs, garden center animalerie RCS RENNES 422 585 398 (1999 B 384) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 24 septembre 2025 à 15 heures 15 à l'effet qu'il soit sta
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.