Tribunal de commerce de Rennes, 23 avril 2025, n° 2024L00855

DISCUSSION DECISION La procédure pour la société REFREST IT SOLUTIONS est ouverte depuis 17 mois et au cours de la période d'observation l'associé unique, la société [C] DEVELOPPEMENT a soutenu de manière continue sa filiale avec pour la seule année 2024 des apports en compte courant ayant atteint la somme de 461 427 €, Confrontée à un niveau d'activité en très forte baisse et donc à une rentabilité défaillante, la société REFRESH IT SOLUTIONS a engagé des mesures de restructuration et notamment […] 2025 est en progression sensible (82 748 € contre 117 496 € pour toute l'année 2024) et cette progression devrait se poursuivre avec l'obtention d'un contrat attendu en juin 2025 concernant un important marché de migration ainsi qu'un accord de partenariat dans le cloud souverain, Le retour à une rentabilité significative est ainsi attendu sur l'exercice à clore le 31 mars 2026, avec une capacité d'autofinancement supérieure à 175 k€, laquelle ne cesse, aux termes des documents prévisionnels, de croître sur les dix exercices suivants, permettant aisément l'exécution du plan de continuation souhaité, Ledit plan se caractérise par quatre derniers dividendes importants (55% du passif) mais la volonté affichée par l'associé unique, sa capacité financière et son engagement à faire face aux échéances dans la limite de 50 000 € constituent de solides atouts, Dans ce contexte, les créanciers ont accepté le projet de plan présenté à l'unanimité, Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du juge commissaire, Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions orales, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL REFRESH IT SOLUTIONS SOLUTIONS, Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : Echéances SP CGEA Abandons MALICE INVESTISSEMENT et COHESIO Solde créances MALICE INVESTISSEMENT et COHESIO% 100 % sur 10 ans (hors intér