Tribunal de commerce de Rennes, 2 avril 2025, n° 2024L00981

DISCUSSION DECISION Attendu que la SARL [W] a mis à profit la période d'observation accordée pour restructurer la société en se recentrant sur une clientèle de particuliers permettant de retrouver une rentabilité malgré une baisse de chiffre d'affaires, Attendu que l'entreprise est à jour dans ses obligations comptables, fiscales et sociales, Attendu que le passif déposé s'élève à 604 000 € dont 245 000 € de non définitif dans une instance en cours (173 300 €), Attendu que le passif à régler dans le cadre du plan serait de 305 000 €, Attendu que l'AGS a donné un avis favorable pour une mise en place d'un étalement sur 23 mois, Attendu que le chiffre d'affaires est de 402 000 € sur 5 mois et que la trésorerie est à ce jour de 87 000 €, Attendu que le délai de réponse des créanciers a expiré le 3 mars 2025, Attendu que le mandataire est favorable à l'adoption du plan (le plan sera adopté pour tous les créanciers selon un échéancier unique y compris pour le créancier ayant refusé le plan), Attendu que le carnet de commandes est plein jusqu'en octobre, Attendu que le juge-commissaire a émis un avis favorable, Attendu que le représentant des salariés confirme que tous les salariés soutiennent l'entreprise, Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à la mise en place du plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, et après le rapport oral de Madame le Juge-Commissaire, a délibéré. statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL [W], Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : (*) sous réserve du nouvel échéancier de la banque. Il est également précisé que les créances déclarées à échoir par LIXXBAIL et LEASECOM pour un montant total de 92