Tribunal de commerce de Rennes, 4 juin 2025, n° 2024L01106

Attendu que par jugement en date du 26/06/2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SCOP BOTTEGA [Adresse 1] Enseigne : BOTTEGA MATHI Activité : restauration traditionnelle RCS RENNES 833 229 917 (2017 B 2164) Attendu qu'une requête en conversion en redressement judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 2 juin 2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [T] [V], mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur a comparu […] ts. […] » Attendu que le Monsieur le juge commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que Monsieur le Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le Tribunal maintient la fin de la période d'observation jusqu'au 26 Décembre 2025, Attendu qu'il y a lieu de maintenir dans leur fonction le Juge Commissaire et le mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SCP GAUDUCHEAU - JEZEQUEL, [Adresse 2] pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit du Juge-Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L622-10 al. 2 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : SCOP BOTTEGA [Adresse 1] Enseigne : BOTTEGA MATHI Activité : restauration traditionnelle RCS RENNES 833 229 917 (2017 B 2164) Maintient M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, en qualité de juge commissaire, Maintient la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [T] [V], [Adresse 3], en qualité de mandatai