Tribunal de commerce de Rennes, 18 juin 2025, n° 2024L01156

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
18 juin 2025
Numéro
2024L01156

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 17/07/2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS LSO DESIGN [Adresse 1] Enseigne : BOCONCEPT Activité : Commerce de meubles RCS [Localité 1] 498 153 964 (2007 B 866) Attendu qu'une requête en conversion en redressement judiciaire en date du 17 juin 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce par la société LSO DESIGN, représentée par la SELARL d'Avocats CVS Nantes, Attendu que le débiteur a comparu […] [J], représentant des salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de MIle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 18 Juin 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le débiteur souhaite une conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin d'obtenir six mois de période d'observation supplémentaires afin de présenter un plan de redressement judiciaire lorsque la trésorerie sera consolidée, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le Tribunal fixe la fin de la période d'observation jusqu'au 17 Janvier 2026, Attendu qu'il y a lieu de maintenir dans leur fonction le Juge Commissaire et le mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L622-10 al. 2 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : SAS LSO DESIGN [Adresse 1] Enseigne : BOCONCEPT Activité : Commerce de meubles RCS [Localité 1] 498 153 964 (2007 B 866) Maintient M. [I] [S], en qualité de juge commissaire, Maintient la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Fixe la fin de la période d'observation au 17 Janvier 2026, Dit que l'affaire re
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.