Tribunal de commerce de Rennes, 8 janvier 2025, n° 2024P00600

Attendu que la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation étant revenue « destinataire inconnu à l'adresse », le Tribunal lors de son audience a renvoyé l'affaire au 8 janvier 2025 avec convocation par citation d'huissier, Attendu que la SCP CDJ 72, D. BOURCIER – G.PIRON – K.BODIN, commissaires de justice associés au [Localité 1], a délivré son acte de citation pour l'audience du 8 janvier 2025, en date du 26 décembre 2024, et a dressé un procès-verbal de tentative, Attendu que l […] de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [N] [R], [Adresse 2] et [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Décembre 2023, compte tenu des dettes fournisseurs, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL COR-HABITAT [Adresse 1] Activité : Travaux neuf et rénovation : électricité, plomberie - Travaux neuf et rénovation : peinture, maçonnerie RCS RENNES 981 481 021 (2023 B 3655) Désigne Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matiè