Tribunal de commerce de Rennes, 25 février 2025, n° 2024R00128

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie », Attendu que tel est le cas en l'espèce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Clément VILLEROY DE GALHAU, Président du Commerce de [Localité 1], agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Donnons acte à la SOCIETE [R] [U] RECYCLAGE de son désistement d'instance et d'action et à la société AMC de son acceptation. Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC. LE JUGE DES REFERES C. VILLEROY DE GALHAU LA GREFFIERE.