Tribunal de commerce de Rennes, 18 septembre 2025, n° 2025F00036

DISCUSSION Il faut tout d'abord relever, concernant les moyens qu'elle soulève dans son assignation, que la société LA CAVE DE FABLO introduit dans ses conclusions récapitulatives du 11 mars 2025 un nouveau moyen relatif à l'application à ce litige des dispositions du Code la consommation. En son article 4, le Code de procédure civile dispose que : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par l […] ions de l'article 1343-2 du Code civil. L'exécution provisoire est de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter. Sur le dol dont la société LA CASA DU WEB se serait rendue coupable envers la société LA CAVE DE FABLO La nullité du contrat entre les sociétés LA CAVE DE FABLO et LA CASA DU WEB étant prononcée, il n'y a pas lieu de statuer sur un dol éventuel dont aurait été victime la société LA CAVE DE FABLO. Sur le préjudice moral, d'image et de réputation qu'aurait subi la société LA CAVE DE FABLO La société LA CAVE DE FABLO ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier les préjudices moraux, d'image et de réputation dont elle aurait eu à souffrir du fait du présent litige. Elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre. Sur les autres demandes Les sociétés LA CASA DU WEB et [S] sont condamnées à payer solidairement à la société LA CAVE DE FABLO la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société LA CAVE DE FABLO est déboutée du surplus de sa demande. Les sociétés LA CASA DU WEB et [S] sont condamnées solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Déclare nul le contrat conclu entre la société LA CAVE DE FABLO et la société LA CASA DU WEB, Déclare nul et de nul effet le contrat conclu entre la société LA CAVE DE FABLO et la société [S], Déboute la société [S] de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société [S] à restituer à la société LA CAVE DE FABLO la somme de 2 607,92€ correspondant aux loyers payés depuis le 22 déce