Tribunal de commerce de Rennes, 5 mars 2026, n° 2025F00483

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
DELIBERE 3EME CHAMBRE
Date
5 mars 2026
Numéro
2025F00483

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Eu égard au montant de la demande en principal, le défendeur n'étant pas présent ni représenté à l'audience, le jugement mis en délibéré sera rendu par défaut et en dernier ressort. Sur la recevabilité de la demande Compte tenu de la nature de l'affaire et des pièces transmises par la SELARL LEX MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, le Tribunal juge que les demandes de la SELARL LEX MJ sont recevables et bien fondées. Il convient donc de juger l'affaire au […] le le montant non libéré du capital social. Le Tribunal fait droit à la demande de la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, et condamne Monsieur [G] [L] à verser à la SELARL LEX MJ, ès qualité, la somme de 3 500 € en paiement du solde du capital social de la société BREIZHCOOK, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement. Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, la SELARL LEX MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait injuste de laisser à sa charge ; Monsieur [G] [L] est condamné à lui verser la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société SELARL LEX MJ, ès qualités, du surplus de sa demande à ce titre. Le Tribunal déboute la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal condamne Monsieur [G] [L] aux dépens. Le Tribunal ordonne l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Dit et juge les demandes de la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, recevables et bien fondées, Condamne Monsieur [G] [L] à payer à la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, la somme de 3 500 € au titre du capital social non libéré, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.