Tribunal de commerce de Rennes, 29 janvier 2025, n° 2025L00045

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
29 janvier 2025
Numéro
2025L00045

Extrait : motifs et dispositif

2025L00045/2022J00373 COMPOSITION DU TRIBUNAL du 29 janvier 2025 : M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et Mme Christine ROBIN, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, Vu le jugement de ce Tribunal du 27 mars 2024 qui a arrêté le plan de redressement de : SARL FOURFAN [Adresse 1] Activité : Prise de participation RCS RENNES 430 476 135 (2000 B 450) […] 32, 2033 : la somme de 5943,00 euros Au titre de l'échéance 2034 : la somme de 7 924,00 euros il y a lieu de lire : Dit que le remboursement de la créance déclarée à hauteur de 99 990,47 euros par la société GDM, sera suspendu durant la durée du plan de redressement judiciaire et que cette dernière sera reportée en fin de plan, Dit que la SARL FOURFAN représentée par ses dirigeants, devra verser effectuer en versement annuel à la date anniversaire du plan, par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, la somme de : Au titre de l'échéance 2025 : la somme de 4 754,39 euros Au titre de l'échéance 2026 : la somme de 14 263,18 euros Au titre de l'échéance 2027 : la somme de 28 526,35 euros Au titre des échéances 2028, 2029,2030, 2031 : la somme de 47 543,90 euros Au titre des échéances 2032, 2033 : la somme de 71 315,88 euros Au titre de l'échéance 2034 : la somme de 95 087,87 euros Le reste sans changement. Le Tribunal ordonne la publicité de cette décision rectificative, et ordonne sa mention sur la minute et sur les expéditions du jugement. LE PRESIDENT M. Antoine BENDA LA GREFFIERE D'AUDIENCE Mme Valérie GAUTIER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.