Tribunal de commerce de Rennes, 5 mars 2025, n° 2025L00048

DISCUSSION La société CM CREATION diligente une activité de fabrication française de décoration murale notamment de cadres, miroirs et tableaux décoratifs. Les difficultés rencontrées par la société CM CREATION sont identifiées comme suit : * la diminution de 30% du CA réalisé en 2017 en raison du retrait du client LEROY MERLIN ayant conduit en 2018 à l'ouverture d'une procédure de RJ en 2018 ; * la crise COVID ayant impacté l'exécution du plan de redressement adopté le 29/11/2019; * l'augmentat […] CM CREATION auprès de ses fournisseurs réglées et non livrées au jour de la date d'entrée en jouissance, les pétitionnaires s'engagent dans l'offre améliorative à les rembourser à la procédure, sous réserve que lesdites commandes aient été conclues à des conditions financières normales. Dépôt de garantie Les pétitionnaires s'engagent dans l'offre améliorative à rembourser à la procédure collective les dépôts de garantie correspondants. Rédacteur de actes de cession Par l'offre améliorative, les pétitionnaires prennent acte que le rédacteur de l'acte de cession sera choisi par l'Administrateur Judiciaire. Les pétitionnaires supporteront la charge des honoraires de rédaction, sous réserve de validation préalable sur devis. Les pétitionnaires s'engagent expressément à acquitter, en sus du prix de cession, tous les frais, droits et taxes découlant de la cession (droits d'enregistrement, insertions légales, inscriptions légales, etc.). Commandes livrées pendant la période d'observation Les pétitionnaires indiquent dans leur offre qu'ils entendent reprendre l'ensemble des contrats clients. DISPOSITIF : En conséquence Arrête le plan de cession totale dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS CM CREATION au profit des sociétés [M] INVESTISSEMENTS, [Adresse 3], RCS VANNES 510 492 150 et PBE [Adresse 4] inscrite au RCS de VANNES sous le numéro 439 690 850 avec faculté de substitution au profit d'une société à créer dénommée CM CREATION GROUPE, sise [Adresse 1] sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l' offre, et des engagements souscrits, mème si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement, Maintient M. Michel MIGNON, en qualité de Juge Commissaire, Maintient la SELARL ATHENA prise en l