Tribunal de commerce de Rennes, 27 juin 2025, n° 2025L00200

DISCUSSION DECISION La SARL CHÂTEAU [Adresse 1], outre une activité d'hôtellerie 4 étoiles (60 chambres) et restauration, exerçait historiquement une activité d'organisation de mariages / cérémonies, et séminaires / évènements. Elle a développé à partir de 2019 une activité de « football center ». Elle est une filiale de la SAS DOMAINE CHÂTEAU [Adresse 1]. Mesures de restructuration mises en œuvre pendant la période d'observation Les mesures de restructuration mises en œuvre en cours de période […] ours ont permis d'enregistrer au 30 mai 2025 des commandes signées à hauteur de 1.105 K€, soit 72% du chiffres d'affaires projeté à hauteur de 1.550 K€ en 2025. Les dirigeants et leur conseil annoncent que le chiffre d'affaires de l'année 2025 est sécurisé à hauteur de 1.750 K€, supérieur à la prévision et conforme aux prévisionnels 2026 (1.650 K€), et 2027 (1.754 K€), lesquels sont les seuils de rentabilité financière. Compte tenu du prévisionnel présenté, la capacité résiduelle d'autofinancement après remboursement du passif, hors créances d'intérêts et post fusion serait de 80 K€ en 2025, 155 K€ en 2026 et 184 K€ en 2027. La situation n'apparait donc pas manifestement impossible. Les créanciers ont émis à une large majorité un avis favorable aux propositions d'apurement du passif. Vu l'avis favorable de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis défavorable du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du représentant des salariés, Vu l'avis favorable du juge commissaire, Vu l'avis favorable de Mme la Vice-Procureur de la République, Le Tribunal émet un avis favorable au plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions, et après le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par la SARL CHATEAU [Adresse 1], Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : L'échéancier présenté porte sur le passif, hors : * Avances groupe et compte-courant d'associé (représentant 784 387,31 €), * Passif à échoir lié au contr