Tribunal de commerce de Caen, 4 mars 2026, n° 2025009598

MOTIFS L'acte d'assignation n'ayant pas été délivré à la personne de l'assigné et les démarches entreprises n'ayant pas permis d'identifier sa nouvelle destination, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et une copie de ce procès-verbal a été adressé à la dernière adresse connue de la partie défenderesse le premier jour ouvrable suivant. La partie défenderesse, qui a été régulièrement assignée devant la […] onclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ». En l'espèce, le Tribunal constate que la SAS TERMALOC n'a pas géré sa relation commerciale avec la SAS ATGAIA de façon rigoureuse, acceptant de n'avoir aucun document signé de la part de la SAS ATGAIA hormis l'ouverture de compte (bons de commandes, bons de livraisons, bons de retours, rapports d'activité et de contrôle), bloquant le compte de la SAS ATGAIA sans avertissement préalable, et enfin étant dans l'incapacité de trouver une solution amiable. En conséquence, le tribunal déboutera la SAS TERMALOC de sa demande de dommages et intérêts. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Pour recouvrer sa créance, la SAS TERMALOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; le tribunal estime équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SAS ATGAIA au paiement de la somme de 3 500 €. La SAS ATGAIA qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la SAS ATGAIA à payer à la SAS TERMALOC la somme de 18 097,99 € majorée des intérêts égaux à 1 % par mois de retard à compter du 04/09/2025 ; Condamne la SAS ATGAIA à payer à la SAS TERMALOC la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Déboute la SAS TERMALOC de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la SAS ATGAIA à payer à la SAS TERMALOC la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS ATGAIA aux