Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 mars 2026, n° 2025003246

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu l'assignation en date du 10 avril 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ; Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 17 décembre 2025, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUT […] caution souscrit le 30 avril 2021 doit être déclaré nul, et le créancier ne peut s'en prévaloir pour obtenir le paiement des sommes réclamées ; En conséquence, le Tribunal prononce la nullité de l'engagement de caution donné par Monsieur [P] [M] le 30 avril 2021 et déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA COURONNE de l'intégralité de ses prétentions ; II/ SUR LES AUTRES DEMANDES A. Sur les frais irrépétibles Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] [M] la totalité des sommes qu'il a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à payer à Monsieur [P] [M] la somme de 1.500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B. Sur les dépens Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ; C. Sur l'exécution provisoire Que l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code Civil Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L. 331-1 et L. 343-1 du Code de la Consommation, PRONONCE la nullité de l'engagement de caution donné par Monsieur [P] [M] le 30 avril 2021, DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l'intégralité de ses prétentions, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à payer à Monsieur [P] [M] la somme de 1.500€, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localit