Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 6 mars 2026, n° 2026P00023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 6 mars 2026 2026P00023 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : L'URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [B] [M], à M. [L] [T], [Adresse 2], comparant, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 14 janvier 2026, l'URSSAF LIMOUSIN a assigné M. [L] [T], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 d […] e plus avoir de salarié, une comptabilité professionnelle distincte de celle personnelle qu'il a réalisé un chiffre d'affaires de 15 000,00 euros hors taxe environ en 2025 et ne pas avoir d'autres dettes. Au vu de ces éléments il ne saurait donc être contesté que M. [L] [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Cependant le débiteur entend poursuivre son activité et précise disposer de la trésorerie et du carnet de commande permettant l'élaboration d'un plan de remboursement. L'URSSAF LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande principale, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de M. [L] [T] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. Le débiteur étant redevable de créances professionnelles recouvrables sur son patrimoine personnel, il convient d'ouvrir la procédure sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L 681-2 III du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M [L] [T], entendu, TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M. [L] [T] dont l'établissement se situe [Adresse 3] ; sur ses patrimoines professionnel et personnel, conformément aux dispositions de l'article L 681-2 III du code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 septembre 2024. Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [W] [R], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judic