Tribunal de commerce de Dijon, 3 mars 2026, n° 2026001016

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. Le tribunal qui a arrêté le plan […] ement de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte. ». En faits Le commissaire à l'exécution du plan explique que le débiteur n'a pas régularisé sa situation débitrice pour les créances super-privilégiées et celles inférieures à 500 euros exigibles depuis le 23/09/2025. Par ailleurs, il a créé un passif postérieur de 55.847,03 euros au titre de la TVA et des cotisations sociales. A l'audience, le dirigeant et son conseil en conviennent et sollicitent un délai de 8 jours pour que le débiteur termine un chantier. Il ressort des pièces du dossier que le débiteur est en état de cessation de ses paiements. Il convient donc de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 626-27 du Code de commerce, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la résolution du plan de AR2T (SAS) ; DISPOSITIF : En conséquence et en vertu de l'article L 626-27 alinéa 2 du code de Commerce, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de AR2T (SAS) ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23/09/2025 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ahmed SERSERI ; Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY Liquidateur judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [E] [B] [Adresse 2] DIT que SELARL CORTOT ET ASSOCIÉS [Adresse 3] aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; DIT que le chargé d'inventaire devra se faire couvrir de ses fr