Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 mars 2026, n° 2026001200

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL II
Date
4 mars 2026
Numéro
2026001200

Extrait : motifs et dispositif

SAUVEGARDE : WETENNIX (SAS). ATTENDU que par jugement en date du 19 NOVEMBRE 2025, la SAS WETENNIX, ayant une activité de conception, de développement, d'adaptation, de production, d'édition et de vente de solutions logicielles et d'applications dans le domaine du sport, de conseil et de prestations de services attachées aux dites solutions logicielles et application dans le domaine du sport, d'accompagnement des tournois sportifs, des organisations sportives et des entités liées notamment au te […] la SAS WETENNIX, * Maître [T] [K], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire. ATTENDU que Maître [T] [K] expose que le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 95.314 €, voir environ 70.000 € si la SARL DEV MACHINE renonce à sa créance de 17.400 €, QUE la trésorerie, au 25 février 2026, était de 7.436 € plus 6.000 € pour solde de subvention à percevoir, QUE des négociations sont en cours avec deux nouveaux investisseurs qui pourraient racheter les actions détenues par la SARL DEV MACHINE et étalement apporter chacun 8.500 € en compte courant d'associés, QUE Maître [T] [K] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour six mois. ATTENDU que Monsieur [B] [U] déclare qu'il ne se rémunère pas et qu'il a une lettre d'intention des deux potentiels nouveaux partenaires. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et sollicite un business plan ainsi qu'un plan de trésorerie. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS WETENNIX pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 18 NOVEMBRE 2026. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026 avec transmission au Tribunal d'un business plan et d'un plan de trésorerie. ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.