Tribunal de commerce de Bergerac, 4 mars 2026, n° 2026L00078
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2026L00078
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 5 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL CHOUETTE DE MER [Adresse 1] et que la procédure a été étendue suivant jugement du 14 mai 2025 à la : SCI DU COUCHANT [Adresse 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [O] [U] et M. [V] [N] gérants et Me [B] [Y] mandataire judiciaire Attendu qu'il résulte du rapport oral du Mandataire Judiciaire et des réquisitions du Ministère Public
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac, 10 juin 2026, n° 2026F00011
- Tribunal de commerce de Bergerac, 10 juin 2026, n° 2026P00059
- Tribunal de commerce de Bergerac, 10 juin 2026, n° 2026F00010
- Tribunal de commerce de Bergerac, 10 juin 2026, n° 2026R00001
- Tribunal de commerce de Bergerac, 10 juin 2026, n° 2025F00032
- Tribunal de commerce de Bergerac, 10 juin 2026, n° 2025P00182
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.