Tribunal de commerce d'Évreux, 5 mars 2026, n° 2025F00037

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que les factures litigieuses de la SAS POWERSPORTS a fait l'objet d'un devis accepté par la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX Qu'il convient par conséquent de condamner la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX à payer à la SAS POWERSPORTS la somme de 242.999,44 € outre intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentag […] Y DISTRIBUIDORA NEUMAX à payer à la SAS POWERSPORTS la somme mensuelle de 318€ HT depuis le 1er février 2023 et ceci jusqu'à la date du jugement. Attendu qu'en revanche il n'y a pas lieu d'allouer à la SAS POWERSPORT, les dommages et intérêts pour résistance abusive par elle sollicités, les frais de stockages et les intérêts ci-dessus les compensant suffisamment et la seule nécessité d'ester en justice ne constituant pas un chef de préjudice susceptible de donner lieu à dommages et intérêts Attendu que la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX n'ayant pas honoré sa commande, elle a contraint la SAS POWERSPORTS à engager cette instance subissant ainsi des frais de représentation et de traduction non compris dans les dépens et qu'il convient par conséquent de condamner la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX à payer une indemnité de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC Les dépens devront être laissés à la charge de la défenderesse Enfin ainsi qu'il en est requis, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-parution de la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX ni personne pour elle. Condamne la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX, à régler à la SAS POWERSPORTS, la somme de 250.259,47$, soit 242.999,44 € augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues. Déboute la SAS POWERSPORTS de sa demande de dommages et intérêts. Condamne la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDOR