Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 décembre 2025, n° 2023F01482

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « L […] E BATIMENT PIERRES ET RESTAURATION SAS ne sont nullement validées par le maître d'œuvre, ainsi que les travaux supplémentaires, en application des dispositions du CCAG signé par les parties. En conséquence, le tribunal déboutera la SELARL [X], ès qualités de liquidateur de la SOCIETE DE BATIMENT PIERRES ET RESTAURATION SAS de l'intégralité de ses demandes. La société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SAS sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit et condamnera la SELARL [X], ès qualités de liquidateur de la SOCIETE DE BATIMENT PIERRES ET RESTAURATION SAS à la somme de 2.500,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, la SELARL [X], ès qualités de liquidateur de la SOCIETE DE BATIMENT PIERRES ET RESTAURATION SAS sera condamnée aux dépens. Le tribunal dira que concernant les deux dernières condamnations, il ordonnera à la SELARL [X], ès qualités de liquidateur de la SOCIETE DE BATIMENT PIERRES ET RESTAURATION SAS de les inscrire au passif de la liquidation judiciaire, en frais privilégiés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la SELARL [X], ès qualités de liquidateur de la SOCIETE DE BATIMENT PIERRES ET RESTAURATION SAS de l'intégralité de ses demandes, Condamne la SELARL [X], ès qualités de liquidateur de la SOCIETE DE BATIMENT PIERRES ET RESTAURATION SAS à la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SELARL [X], ès qualités de liquidateur de la SOCIETE DE BATIMENT PIERRES ET RESTAURATION SAS aux dépens, Ordonne que les deux dernières condamnations soient inscrites au passif de la liquidation de la SOCIETE DE BATIMENT PIERR