Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 mars 2026, n° 2025F01178

SUR CE, La société LOCOMOTIV' SARL verse aux débats des bons de commande correspondant aux prestations qu'elle a réglées et soutient qu'il s'agissait d'un processus établi entre les parties, la facture litigieuse ne faisant pas l'objet de bon de commande, elle en conclut qu'elle ne peut être réglée. Le tribunal relèvera, à la lecture du contrat d'adhésion formé entre les parties, que les modalités de fonctionnement, de commande et de recettage ne sont pas exposées, que le règlement des factures […] OCOMOTIV' SARL est donc bien mal fondée à prétendre aujourd'hui ne pas avoir commandé ces prestations et s'opposer sur la matérialité de leur réalisation. En conséquence, le tribunal dira que la facture émise par Monsieur [Z] [A] est due et condamnera la société LOCOMOTIV' SARL à régler à Monsieur [Z] [A] une somme de 6.500,00 € sur ce motif. Le tribunal dira que la société LOCOMOTIV' SARL, en n'opposant pas de contestation au règlement de la facture émise par Monsieur [Z] [A] a fait preuve de résistance abusive et la condamnera, en conséquence, à lui régler une somme de 1.000,00 € sur ce motif. L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l'avocat de Monsieur [Z] [A] d'être rétribué directement, à hauteur d'une somme minimum correspondant à l'aide juridictionnelle majorée de 50 % par la partie succombant à l'instance. Le tribunal dira y avoir lieu à faire droit à cette demande et condamnera la société LOCOMOTIV' SARL à régler directement à Maître [M] [K] une somme de 3.000,00 € sur ce motif. Succombant à l'instance, la société LOCOMOTIV' SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société [Adresse 1] SAS désormais dénommée LOCOMOTIV' SARL à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 6.500,00 € (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS) à relative à la facture F-2409-002, Condamne la société [Adresse 5] désormais dénommée LOCOMOTIV' SARL à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) en raison de sa résistance abusive, Condamne la société [Adresse 1] désormais dénommée LOCOMOTIV' SARL au paiement de la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle au profit de Maître [M]