Tribunal de commerce de Rennes, 11 juin 2025, n° 2025L00282

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
11 juin 2025
Numéro
2025L00282

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 11 Juin 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 11 Juin 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27 Septembre 2025. dans la meure où les mesures de restructurations ont permis de renouer avec la rentabilité, la trésorerie actuelle et prévisionnelle sont favorables et contribuent à ce que la société ARKA ES élabore un projet de plan de redressement progressif,, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 27 Septembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SARL ARKA EVENEMENTS SERVICES [Adresse 1] Activité : services d'accueil à caractère évenementiel RCS RENNES 451 499 990 (2004 B 94) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 17 septembre 202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.