Tribunal de commerce de Rennes, 18 juillet 2025, n° 2025L00811

Attendu que par jugement en date du 23/04/2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : ASS TALENDI [Adresse 1] Activité : aider et preparer l'insertion socioprofessionnelle de toute personne, qui en raison de sa fragilité ou de son handicap (physique, mental, social) né peut être occupee regulierement dans dès conditions normales de travail, de lui offrir momentane ment ou durablement dès solutions d'emploi RCS RENNES 304 602 527 (2011 D 858) Attend […] informé, Attendu la nécessité de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi qui va induire un état de cessation des paiements certain faute pour elle de disponibilité suffisante pour financer ce plan, Attendu que dans l'espoir de présenter un plan de continuation, il est nécessaire de restructurer son activité et ses effectifs Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le Tribunal maintient la fin de la période d'observation jusqu'au 23 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de maintenir dans leur fonction le Juge Commissaire, l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SCP [J] - [Y], [Adresse 2] pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport oral du Juge-Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L622-10 al. 2 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : ASS TALENDI [Adresse 1] Activité : aider et preparer l'insertion socioprofessionnelle de toute personne, qui en raison de sa fragilité ou de son handicap (physique, mental, social) né peut être occupee regulierement dans dès conditions normales de travail, de lui offrir momentane ment ou durablement dès solutions d'emplo