Tribunal de commerce de Rennes, 11 février 2026, n° 2025L00995

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 11 février 2026, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. [D] [Y], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 11 février 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par requête déposée au Greffe le 10/02/2026, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 (trois) mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10 juin 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 10 juin 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : M. [W] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : restauration de type rapide RM 338 425 [Immatriculation 1] (2019 F 50024) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 20 mai 2026 à 14 heures 45 à l'effet qu'il soit statué sur