Tribunal de commerce de Rennes, 23 janvier 2025, n° 2025P00017

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
23 janvier 2025
Numéro
2025P00017

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 15 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS FONDERIE DE BRETAGNE [Adresse 1] Activité : La fabrication et la vente de pièces de fonderie pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité. L'usinage, le décolletage et le traitement des métaux pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité. RCS LORIENT 515 275 048 (2009 B 707) Représentant légal : CALLISTA TURNAROUND 12 GMBH représen […] [Adresse 2], en qualité d'administrateur, qu'il y a lieu d'y faire droit en lui adjoignant la SELARL [Y] & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire, [Adresse 3], lesquelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [W] [Q], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 Janvier 2025, compte tenu du fait que l'actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible à la date indiquée, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et les administrateurs, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 721-8, fixant les critères de compétence des tribunaux de commerce spécialisés, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS FONDERIE DE BRETAGNE [Adresse 1] Activité : La fabrication et la vente de pièces de fonderie pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité. L'usinage, le décolletage et le traitement des métaux pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité. RCS LORIENT 515 275 048 (2009 B 707) Dési
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.