Tribunal de commerce de Rennes, 30 avril 2025, n° 2025P00075

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
30 avril 2025
Numéro
2025P00075

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en l'absence du débiteur à l'audience du 12/03/2025, le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 30/04/2025 avec citation par huissier du débiteur, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 30 Avril 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de […] à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 30 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. [U] [M], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [L] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Octobre 2024, compte tenu des dettes forunisseurs Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SERVICE MAINTENANCE ENERGETIQUES [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation d'électriques - Installation électrique - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux - Installation et entretien de climatisation et chaufferie RCS [Localité 1] 983 108 218 ([Immatriculation 1]) Désigne M. [U] [M], en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.