Tribunal de commerce de Rennes, 30 avril 2025, n° 2025P00213
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025P00213
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 23 Avril 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS DEFANTS [Adresse 1] Activité : développement logiciel RCS RENNES 902 398 361 (2021 B 2420) Représentant légal : M. [Y] [Q], M. [W], [F], [Y] [S], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Margot DESLANDES, devant : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. B […] tobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [N] [J] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [X] [P], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 Avril 2025, compte tenu des ruptures de fin de contrats de travail Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DEFANTS [Adresse 1] Activité : développement logiciel RCS RENNES 902 398 361 (2021 B 2420) Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Nomme la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [N] [J] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.