Tribunal de commerce de Rennes, 28 mai 2025, n° 2025P00250

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
28 mai 2025
Numéro
2025P00250

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 23 Mai 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL LE CARRE MAGIQUE [Adresse 1] Activité : création, production et diffusion de spectacles RCS RENNES 753 670 926 (2012 B 1622) Représentant légal : Mme [H] [D], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Julien MAFFARD avocat à RENNES, devant : M. Bertrand VAZ, […] nt le 28 Novembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [S] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [P] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Mars 2025, compte tenu des dettes fournisseurs, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL LE CARRE MAGIQUE [Adresse 1] Activité : création, production et diffusion de spectacles RCS RENNES 753 670 926 (2012 B 1622) Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Nomme la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [S] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes co
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.