Tribunal de commerce de Rennes, 23 juin 2025, n° 2025P00261
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 23 juin 2025
- Numéro
- 2025P00261
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience publique du 23 juin 2025, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience en chambre du conseil du 23 juin 2025, Attendu que le débiteur et le créancier ont été avisés de la date d'audience, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Bernard RINEAU avocat à Nantes, et que le créancier n'était pas présent mais était représenté par Me Virginie LE QUINQUIS avocate à Lorient, devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en qualit […] ement est manifestement impossible, Attendu que le camping de [Etablissement 1] n'a jamais été ouvert, Attendu que le M. [W], [E] [J] ne s'oppose pas à l'ouverture de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, les biens du débiteur feront l'objet d'une vente de gré à gré dans les 4 mois de la décision, par le liquidateur, sous cette réserve, les biens seront vendus aux enchères publiques
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL LE CAMPING DE [Etablissement 1] [Adresse 2] RCS RENNES 838 850 634 (2024 B 2876) Désigne Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [W] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 Mars 2025, compte tenu du PGE, Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidate
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.