Tribunal de commerce de Rennes, 18 juin 2025, n° 2025P00285
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025P00285
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 12 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL CAP'CLIMAT [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Nom Commercial : CAP'CLIMAT SOLUTIONS Activité : la vente et l'installation de matériaux liés au génie climatique : chauffage, climatiseur, traitement d'air, photovoltaique ainsi que dès travaux d'electricite, de plomberie et de chauffage RCS [Localité 1] 522 280 445 (2010 B 851) Représentant lé […] e terminant le 18 Décembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. [I] [K], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [T] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [F] [D], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 11 Juin 2025, compte tenu des dettes bancaires Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL [Adresse 5] Etablissement principal : [Adresse 2] Nom Commercial : CAP'CLIMAT SOLUTIONS Activité : la vente et l'installation de matériaux liés au génie climatique : chauffage, climatiseur, traitement d'air, photovoltaique ainsi que dès travaux d'electricite, de plomberie et de chauffage RCS [Localité 1] 522 280 445 (2010 B 851) Désigne M. [I] [K], en qualité de juge commissaire, Nomme la SELARL AJASSOCIES, prise en la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2025, n° 2025F00245
- Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2025, n° 2025F00160
- Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2025, n° 2024F00214
- Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2025, n° 2025F00097
- Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2025, n° 2025F00205
- Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2025, n° 2025R00059
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.