Tribunal de commerce de Saint-Malo, 2 décembre 2025, n° 2025003287

Sur ce, le Tribunal L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ressort que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce. En l'espèce, le passif exigible est évalué à la somme de 103.075 € alors que l'actif disponible est nul. L'état de cessation des paiements est caractérisé. En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard de la société l'ouverture d'un redressement judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15.10.2025 DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date de l'audience, Le dirigeant de la société entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société : SAS SIVA [Adresse 2] Exploitation d'un restaurant RCS [Localité 1] 844.930.453 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15.10.2025 * Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : N. DUTERTRE Mandataire Judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Me [H], [Adresse 3] *