Tribunal de commerce de Châteauroux, 4 juin 2025, n° 2024000013

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 4 établies pour l'audience du 02 avril 2025 pour [H] [V] AGIRC ARRCO; conclusions récapitulatives établies pour l'audience du 02 avril 2025 pour la société DALE AVIATION FRANCE); Attendu que l'opposition formée le 19 décembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception du conseil de la SARL DALE AVIATION FRANCE à l'encontre […] écoulés à compter de la date d'exigibilité de la cotisation ; Qu'il y a donc lieu de faire droit aux demandes de la caisse [H] [V] AGIRC ARRCO, et de condamner la société DALE AVIATION FRANCE à lui payer la somme de 4.844,67 € au titre des majorations pour retard de paiement ; Attendu que la demanderesse n'ayant pas sollicité que cette somme soit assortie d'intérêts, mais ayant demandé une capitalisation annuelle des intérêts, il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts légaux qui seront dus sur cette somme de 4.844,67 € à compter du présent jugement, en application de l'article 1344-1 du Code Civil ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable, le principal de la dette ayant été réglé avant même le dépôt de la requête en injonction de payer, de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles, et de débouter chacune de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Qu'enfin, la société DALE AVIATION FRANCE, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant ceux de la procédure d'injonction de payer ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Déclare l'opposition formée par la SARL DALE AVIATION FRANCE recevable ; * Dit qu'en vertu de l'article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent Jugement se substitue à l'Ordonnance d'injonction de payer du 17 août 2023 ; * Condamne la SARL DALE AVIATION FRANCE à payer à [H] [V] AGIRC ARRCO la somme de 4.844,67 € au titre des majorations pour retard de paiement ; * Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts légaux dus sur cette somme à compter du présent jugement, en application de l'article 1344-1 du Code Civil ; * Dit ne pas y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Pro