Tribunal de commerce de Châteauroux, 8 janvier 2025, n° 2024002850

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 20/12/2024 par [E] [A] (SASU) [Adresse 1] Activité : recherche de fuites non destructives, ac […] nformations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU [E] [A] se trouve depuis le 01/12/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose avoir créée la société pour exercer sous franchise « DOLFINEO », mais ne pas parvenir à atteindre le chiffre d'affaires prévu, ayant découvert qu'il ne pouvait exercer sans diplôme et ne pouvant plus être assuré ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société : [E] [A] (SASU) [Adresse 1] Activité : recherche de fuites non destructives, activité de dépannage en sous traitance RCS CHATEAUROUX [Numéro identifiant 1] Nomme Monsieur Eric LABRUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Laetitia THOMAS en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS SAULNIER [M], prise en la personne de Maître [U] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SELAS SAULNIER [M], prise en la personne de Maître [U] [M], [Adresse 2], afin de procéd