Tribunal de commerce de Châteauroux, 8 janvier 2025, n° 2025000004

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y] [W] [Adresse 3] Activité : café bar brasserie RCS [Localité 2] 452 216 922 Vu la comparution à l'audience de Chambre […] du 10 au 11/10/2022 : que des procédures judiciaires sont en cours à l'encontre du vendeur du fonds et du bailleur, et que l'assurance a indemnisé le matériel détruit par l'incendie mais a refusé de verser une avance sur pertes d'exploitation ; Que l'EIRL [Y] [W] a cessé toute activité depuis le 11/10/2022 et ne génère plus de chiffre d'affaires, tandis que les indemnités versées par l'assurance lui ont servi à faire face aux charges au cours des mois qui ont suivi ; Qu'il est déclaré un passif échu de 9.710 €, correspondant principalement aux loyers impayés depuis janvier 2023 ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; Que compte tenu des différentes procédures judiciaires en cours, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée, afin de permettre au liquidateur judiciaire désigné d'examiner l'opportunité de poursuivre ces instances, et la procédure collective ne pouvant dans ce cas être achevée en 6 mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de : EIRL [Y] [W] [Adresse 3] Activité : café bar brasserie RCS [Localité 2] 452 216 922 Nomme Monsieur [Q] [N] en qualité de juge-commissaire, et Madame [G] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [E] [V] prise en la personne de Maître [Z] [V], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SELAS [E] [V], prise en la personne de Maître [Z] [V], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vi