Tribunal de commerce de Châteauroux, 4 juin 2025, n° 2025000026

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 10/01/2024, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : L'ETAL DU PRALINE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Act […] l'examen des créances dues par la société L'ETAL DU PRALINE montre qu'elle n'a pas été en mesure de régler des factures à compter d'avril 2022 : qu'elle devait des sommes à l'EARL API HUMUS pour les échéances d'avril et juin 2022 ; Qu'elle n'a pas réglé la facture du 02 novembre 2022 de l'Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail ; Qu'elle restait également devoir à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES des sommes au titre de subventions accordées par la REGION CENTRE VAL DE [Localité 3] depuis février 2023, outre des cotisations URSSAF depuis le mois d'août 2023 ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et des termes de l'assignation, il y a lieu de constater que la société L'ETAL DU PRALINE était en état de cessation des paiements bien avant le 03/01/2024, cet état remontant à avril 2022 ; Attendu qu'en application de l'article L. 631-8 du Code de Commerce, la date de cessation des paiements ne peut être reportée à plus de 18 mois avant le jour du jugement d'ouverture ; Qu'il y a donc lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/07/2022 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Reporte la date de cessation des paiements de la SARL L'ETAL DU PRALINE (RCS [Localité 2] 819 735 127) au 10/07/2022 ; Ordonne les mesures de publicités légales ; Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.