Tribunal de commerce de Châteauroux, 23 avril 2025, n° 2025000039
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00
- Date
- 23 avril 2025
- Numéro
- 2025000039
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : [B] (SARL) [Adresse 1] Activité : société holding, acquisition et détention de titres dans toutes sociétés ou […] d'expertise-comptable COGEP, et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation, Après avoir entendu les observations de la SELAS [D] [X] représentée par Maître [S] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [B], concluant au renouvellement de la période d'observation, Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire, Monsieur [M] [K], présent à l'audience, Et vu l'avis favorable transmis par le Ministère public en date du 22/04/2025, Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 06/11/2024 a fixé la période d'observation jusqu'au 06/05/2025 ; Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 06/11/2025; Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la 2 ème période d'observation ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société [B] (SARL), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ; Ordonne les mesures de publicités légales ; Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Le Greffier Claire FELAN Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.