Tribunal de commerce de Châteauroux, 22 janvier 2025, n° 2025000148

Délibéré par ces mêm es juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 17/01/2025 par [H] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : électricité générale vente […] ents ; Qu'elle fait face à une baisse d'activité, réalisant beaucoup de devis mais peu étant acceptés par les clients ; Que son gérant expose qu'une importante créance est par ailleurs demeurée impayée ; Qu'il est déclaré un passif échu de 66.316,49€, tandis que la société n'a plus de trésorerie ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; Attendu que conformément à la demande de la société débitrice, il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2025 inclus maximum, afin de permettre des fins de chantiers en cours ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société : [H] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : électricité générale vente et réparation d'appareils électriques plâtrerie isolation menuiserie extérieure et tous travaux s'y rapportant RCS CHATEAUROUX 848 478 749 Autorise toutefois la poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2025 inclus ; Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [D] [M], prise en la personne de Maître [D] [M], [Adresse 2], en qua