Tribunal de commerce de Châteauroux, 22 janvier 2025, n° 2025000151

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 17/01/2025 par déclaration au greffe par la société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] (SARL) [Adresse 1] Activité : peinture, vitrerie, papiers peints et plâtrerie r […] que la SARL ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] se trouve depuis le 16/01/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle a perdu un marché important, et subit plus de 50 % de baisse de chiffres d'affaires ; Qu'elle ne sera pas en mesure de financer une période d'observation de plusieurs mois ; Qu'il est déclaré un passif échu de 55.136 €, tandis que la société ne dispose plus de trésorerie et n'a pas pu obtenir de son organisme bancaire une autorisation de découvert ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; Que compte tenu du nombre de salariés, cette procédure ne pourra pas être en la forme simplifiée ; Attendu que, conformément à la demande de la société débitrice, il y a lieu d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 14/02/2025 maximum, afin de lui permettre de terminer des chantiers en cours ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de la société : ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] (SARL) [Adresse 1] Activité : peinture, vitrerie, papiers peints et plâtrerie revêtements de sols ou des murs isolation décoration et toutes activités connexes ou complémentaires RCS [Localité 1] B 815 620 539 Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 14/02/2025 inclus ; Nomme Monsieur [W] [D] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [B] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [G] [C], prise en la personne de Maître [G] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidat