Tribunal de commerce de Châteauroux, 3 septembre 2025, n° 2025000164

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 3 sous forme récapitulative datées du 06 juin 2025 pour le demandeur ; conclusions N° 3 non datées pour le défendeur) ; Attendu que « AZUR-MED Groupe ELIVAL » a signé le 22 juillet 2021 avec la SARL BBZ ARCHITECTURE, représentée par Monsieur [K] [V], architecte, un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un site d'e […] es, à défaut de qualité pour agir à l'encontre de la SASU ELIVAL, son cocontractant, maître d'ouvrage, étant la SASU AZUR-MED ; Qu'il appartenait à la société BBZ ARCHITECTURE d'agir en son temps à l'encontre de la SASU AZUR-MED ou de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière ; Qu'au surplus, il n'aurait pas relevé de la compétence du Juge des référés d'apprécier si les factures de la société BBZ ARCHITECTURE étaient dues, une contestation sérieuse étant opposée, la société AZUR-MED ayant contesté, par courrier du 09 février 2024, les factures établies, estimant que le projet de construction était suspendu ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner la SARL BBZ ARCHITECTURE, qui a engagé à torts une action à l'encontre d'une société qui n'était pas sa cocontractante, et succombant à l'instance, à indemniser la SASU ELIVAL des frais irrépétibles exposés pour sa défense, à hauteur de 1.800,00 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL BBZ ARCHITECTURE sera enfin condamnée aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, * Déboute la SARL BBZ ARCHITECTURE de l'ensemble de ses demandes, comme irrecevables, à défaut de qualité pour agir à l'encontre de la SASU ELIVAL ; * Condamne la SARL BBZ ARCHITECTURE à payer à la SAS ELIVAL la somme de 1.800,00 € (mille huit cents euros), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamne la SARL BBZ ARCHITECTURE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € (trente huit euros et soixante cinq centimes). LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.