Tribunal de commerce de Châteauroux, 26 février 2025, n° 2025000388

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
Date
26 février 2025
Numéro
2025000388

Extrait : motifs et dispositif

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 620-1 et suivants, et R. 621-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, déposée au greffe le 14/02/2025, par LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de produits d'équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS CHATEAUROUX B 829 150 259 Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 26/02/2025 à 9H30, de la SARL LIMOUSIN DECO, représentée par sa gérante, Madame [U] [T] née [X], Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL LIMOUSIN DECO, qui exploite le magasin « GIFI » de LIMOGES, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, tout en déclarant ne pas être en état de cessation des paiements ; Que ces difficultés pourraient être de nature à la conduire à court terme vers une cessation des paiements ; Qu'afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde, pour faciliter la réorganisation de l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société : LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de produits d'équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS CHATEAUROUX B 829 150 259 Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [M] [D], prise en la personne de Maître [M] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ; Dit que, conformément à l'article L. 622-6 du Code de Commerce, la SARL LIMOUSIN DECO devra elle-même établir l'inventa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.