Tribunal de commerce de Châteauroux, 26 février 2025, n° 2025000444

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 21/02/2025 par SARL [M] (SARL) [Adresse 1] Activité : commerce de boucherie charcuterie-trait […] 02/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son gérant, qui exploite cet établissement depuis 46 ans, a rencontré des problèmes de santé compliquant la possibilité pour la société de souscrire des prêts pour effectuer les travaux de mise aux normes nécessaires ou remplacer du matériel ; Qu'il est déclaré un passif échu de 506,40 € et un passif à échoir de 49.795,00 €, soit 50.301,40 € au total ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société : SARL [M] (SARL) [Adresse 1] Activité : commerce de boucherie charcuterie-traiteur RCS CHATEAUROUX 352 669 758 Nomme Monsieur Patrick SCHOEN en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [I] [R], prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [L] [N], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire se