Tribunal de commerce de Châteauroux, 2 avril 2025, n° 2025000754

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe. Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office ; Que l'assignation du 12/03/2025 a été transmise au greffe par courrier daté du 26/03/2025 déposé le 27/03/2025, alors qu'elle aurait dû être remise au plus tard le 25/03/2025 ; Qu'il y a donc lieu de constater la caducité de cette assignation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, Prononce la caducité de l'assignation délivrée le 12/03/2025 à la requête de la SA ETABLISSEMENTS CHIRAULT PNEUS à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENTS LADOUGNE ; Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.