Tribunal de commerce de Châteauroux, 30 avril 2025, n° 2025000875
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025000875
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/04/2025 par déclaration au greffe par SCI LJ IMMO (SCI) [Adresse 3] 36320 [Adresse 4] INDRE Activité : l'acquisition directe ou sous forme de parts de société de to […] oins depuis le 01/02/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'au cours du redressement judiciaire de la société holding [T] SARL, la SCI LJ IMMO est parvenue à vendre l'un de ses biens immobiliers, mais qu'elle n'a pas pu réaliser l'immeuble dans lequel la société CAVI exerçait son activité ; Qu'elle doit désormais un passif échu de 15.040,00 € ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; Que la société étant propriétaire d'immeuble, cette procédure ne pourra pas être en la forme simplifiée ; Attendu que la société dirigeante de la SCI LJ IMMO étant elle-même en liquidation judiciaire, il convient de désigner Madame [I] [S], associée de la SCI, en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, avec pour mission de représenter la société pendant et pour les besoins de la procédure collective de la SCI ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de la société : SCI LJ IMMO (SCI) [Adresse 5] Activité : l'acquisition directe ou sous forme de parts de société de tous immeubles bâtis ou non bâtis RCS [Localité 2] B 851 100 370 Nomme Monsieur [F] [G] en qualité de juge-commissaire, et Madame [L] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [C] [K], prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [H] [A], [Adresse 7], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 février 2026, n° 2025001557
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 février 2026, n° 2025001718
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 février 2026, n° 2025000136
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 février 2026, n° 2025000130
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 février 2026, n° 2025000119
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 février 2026, n° 2025000122
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.