Tribunal de commerce de Châteauroux, 3 décembre 2025, n° 2025001325
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- Délibérés de Contentieux Général
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025001325
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, il convient de s'en remettre expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 06 mai 2025 pour la demanderesse ; le défendeur étant non-comparant) ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 21 novembre 2023, Monsieur [P] [C], gérant et associé unique de la SARL AGO MOTO, s'est porté caution solidaire de l'engagement de cette dernière au titre du prêt N° 806420E souscrit auprès de la [Adresse 1], dans […] déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 03 avril 2025 ; Que la CAISSE D'EPARGNE justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible ; Qu'il y a donc lieu, en application des articles 1103, 1343-2, 1344-1 du Code Civil, et au vu des pièces produites par la demanderesse, de condamner Monsieur [P] [C] en sa qualité de caution solidaire de la SARL AGO MOTO au titre du prêt N° 806420E, à payer à la [Adresse 1], la somme de 46.789,42 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,6 % à compter du 29 avril 2025 jusqu'au parfait paiement ; Attendu qu'il y a lieu, comme sollicité par la demanderesse, d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ; Attendu enfin qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [P] [C], succombant à l'instance, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 800,00 €, au titre des frais irrépétibles exposés pour le recouvrement de sa créance, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Déclare la [Adresse 1] recevable en ses demandes ; * Condamne Monsieur [P] [C], en qualité de caution solidaire de la SARL AGO MOTO, à payer à la [Adresse 1] la somme de 46.789,42 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,6 % à compter du 29 avril 2025 jusqu'au complet paiement ; * Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ; * Condamne Monsieur [P] [C] à payer à la CAISSE [Adresse 2] la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Déboute la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE CENTRE du s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.