Tribunal de commerce de Châteauroux, 3 septembre 2025, n° 2025001784

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 28/07/2025 par Monsieur [Q] [I] (EI) [Adresse 2] Activité : pâtisserie, chocolaterie, traiteu […] colaterie en mars 2022, mais n'est pas parvenu à avoir suffisamment de clientèle et de chiffre d'affaires pour faire face aux charges courantes de l'entreprise ; Qu'il précise qu'il a cessé définitivement l'activité en décembre 2023, et a exercé depuis des emplois salariés ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Que Monsieur [Q] [I] (EI) ayant cessé toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines réunis ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des six derniers mois plus de 5 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : Monsieur [Q] [I] (EI) [Adresse 2] Activité : pâtisserie, chocolaterie, traiteur RCS [Localité 2] A 912 049 749 (sur les patrimoines professionnel et personnel réunis – article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce) Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [K], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SELAS [K] & ASSOCIES, prise en la personne