Tribunal de commerce de Châteauroux, 21 janvier 2026, n° 2025001855

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 2 communiquées le 28 novembre 2025 pour la demanderesse ; conclusions N° 3 établies pour l'audience du 07 janvier 2026 pour la défenderesse) ; Attendu que la SARL à associé unique [W]- [I]. [J] est intervenue en qualité de sous-traitante de la SAS ENTREPRISE [X] (RCS [Localité 6] 450 873 211) pour le lot électricité du chanti […] time à 147.212,07 €; Attendu que, dans ces conditions, la SARL à associé unique [B]. [J] ne peut obtenir de condamnation provisionnelle sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, le litige ne relevant pas de la compétence du juge des référés au vu des contestations sérieuses soulevées ; Attendu que la demanderesse agit subsidiairement sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du maître d'ouvrage ; Mais attendu que l'appréciation d'une telle responsabilité et l'octroi d'éventuels dommages et intérêts ne relèvent pas non plus de la compétence du juge des référés ; Qu'il y a donc lieu de débouter la SARL à associé unique [W]- [I]. [J] de l'ensemble de ses prétentions, et de l'inviter à mieux se pourvoir ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner la SARL à associé unique [W]- [I]. [J], succombant à l'instance, à indemniser la SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] des frais irrépétibles exposés pour sa défense, à hauteur de 1.800,00 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre à supporter les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, * Déboute la SARL à associé unique [B]. [J] de ses demandes en référé à l'encontre de la SAS LA COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4], et l'invite à mieux se pourvoir ; * Condamne la SARL à associé unique [W]- [I]. [J] à payer à la SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] la somme de 1.800,00 € (mille huit cents euros), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la SARL à associé unique [W]- [I]. [J], dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 38,65 € (trente huit euros et soixante cinq centimes) TTC. L