Tribunal de commerce de Châteauroux, 1 octobre 2025, n° 2025002006

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu l'article L. 642-24 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 23/11/2016, ayant résolu le plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société : [V] CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] Activité : entreprise générale de bâtiment travaux publics maçonnerie charpe […] ATIMENT ET SECOND ŒUVRE DE L'INDRE, laquelle a fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire arrêté par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 24 juin 2015 prévoyant le règlement de cette créance après récupération par cette dernière de la créance de 168.285 € due par le Conseil Régional ; Que la SARL BATIMENT ET SECOND ŒUVRE DE L'[Localité 2] ayant tardé à agir à l'encontre du Conseil Régional, a été déboutée intégralement de ses demandes ; Qu'ayant été autorisées, par ordonnance du 21/05/2025, à transiger afin de mettre un terme au litige qui les oppose, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord prévoyant le recouvrement au bénéfice de la société [V] CONSTRUCTION d'une somme forfaitaire et définitive de 34.000,00 € ; Que c'est dans ces conditions qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties les 09 et 25/07/2025 ; Que ce protocole apparaît conforme à l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective de la société [V] CONSTRUCTION ; Qu'il convient donc, dans ces conditions, de faire droit à la demande, et d'homologuer ce protocole d'accord ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue en toutes ses dispositions le protocole d'accord transactionnel des 09 et 25/07/2025 conclu entre le liquidateur judiciaire de la SARL [V] CONSTRUCTION et la SARL BATIMENT ET SECOND ŒUVRE DE L'[Localité 2] ; Dit que ladite transaction sera exécutée en ses formes et teneur ; Ordonne la délivrance par le greffier d'une copie certifiée conforme de la décision au gérant de la SARL [V] CONSTRUCTION et à la SELAS [P] & ASSOCIES ; Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.