Tribunal de commerce de Châteauroux, 7 janvier 2026, n° 2025002457
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025002457
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation délivrée le 30/09/2025 à la requête de la caisse MSA [I], à l'encontre de la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE [Localité 1], pour l'audience de ce Tribunal du 05/11/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Vu le report de l'affaire à l'audience de Chambre du conseil du 07/01/2026 à 10H00, Vu le mail adressé le 18/12/2025 par la caisse MSA [I], indiquant se désister de sa demande, Vu l'absence à l'audience du 07/01/2026 de la gérante ou du conseil de la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE [Localité 1], Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance de la demanderesse, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la caisse MSA [I] ; Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002457 ; Laisse les dépens d'instance à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.