Tribunal de commerce de Châteauroux, 19 novembre 2025, n° 2025002641

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'assignation délivrée en date du 16/10/2025, à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 19/11/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement […] bâtiment, travaux de charpente-couverture RCS [Localité 4] 984 083 170 Vu la représentation, à l'audience de Chambre du conseil du 19/11/2025 à 10H00, de URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] par Madame [G] [M], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 12/11/2025, soutenant les termes de l'assignation, Vu la non-comparution de la SASU BATIMENTS CENTRE INSPIRATION, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SASU [Adresse 6] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle reste notamment devoir un arriéré de cotisations à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] de plus de 15.000 €, et que les mesures d'exécution diligentées par cette dernière sont demeurées infructueuses ; Qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de la société est ou non irrémédiablement compromise ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] bien fondée en sa demande ; Prononce le redressement judiciaire de la société : BATIMENTS CENTRE INSPIRATION (SASU) [Adresse 5] Activité : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, travaux de charpente-couverture RCS [Localité 4] 984 083 170 Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [U] [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire ; Nomme Maître [D] [R], [Adresse 8], afin de procéder à l'inventaire a